Article (Décret no 92-974 du 11 septembre 1992 modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.