Article (Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé)
Art. 3. - I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: «Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires».
II. - L'article R. 213-11 du code de l'urbanisme est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.»