Article (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992))
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.