Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 169. - A l'article 1840 Q du code général des impôts, la référence à l'article 142 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 443-2 du code pénal.