Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 80. - L’article 710 du même code est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal. »

II. - Au second alinéa, les mots : « Par exception » sont remplacés par les mots : « En matière criminelle ».