Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 80. - L'article 710 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: «Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.» II. - Au second alinéa, les mots: «Par exception» sont remplacés par les mots: «En matière criminelle».