Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 67. - Au dernier alinéa (3o) de l'article 698-6 du même code, les mots: «des articles 359 et 360» sont remplacés par les mots: «des articles 359, 360 et 362».