Articles

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 65. - Dans l'intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots: «et en matière de sûreté de l'Etat» sont remplacés par les mots: «et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation».