Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l’article 473 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l’article 55 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article 480-1 ».

II - A l’avant-dernier alinéa de l’article 473 du même code, les mots : « et au cas d’absolution, » sont remplacés par les mots : « et au cas d’exemption de peine ».