Article (Décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants)
Art. 5. - I. - La composition du comité plénier est la suivante :
a) En sont membres de droit, au titre de leurs fonctions ou de leurs représentants :
- le directeur de la production et des échanges ;
- le directeur de l’espace rural et de la forêt ;
- le directeur général de l’alimentation ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ;
- le chef du département de génétique et d’amélioration des plantes de l’I.N.R.A. ;
- le chef du département de pathologie végétale de l’I.N.R.A. ;
- le chef du service de la protection des végétaux ;
- le directeur du groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences ;
- le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
- le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;
- le président du Groupement national interprofessionnel des semences ;
- le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;
b) Dix-sept représentants, nommés par arrêté du ministre de l’agriculture, des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d’au moins deux par catégorie ;
c) L’ensemble des membres désignés ci-dessus forme un groupe restreint. Il est consulté sur le choix des autres membres constituant le comité plénier, nommés eux-mêmes par arrêté du ministre de l’agriculture. Ces autres membres suivants :
- cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l’enseignement supérieur agronomique ;
- les présidents et secrétaires de sections, dont la liste a été fixée conformément aux dispositions de l’article 4 (d) ;
d) Le ministre de l’agriculture prend l’avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire du C.T.P.S.
Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du C.T.P.S.
Le secrétaire général est chargé d’organiser, de coordonner les travaux des diverses instances du C.T.P.S., de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur continuité.
e) Les membres désignés aux alinéas b, c et d sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de remplacement, le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir. En cas d’absence, les membres nommés à l’alinéa b ne peuvent déléguer leur pouvoir qu’à un autre membre de la même catégorie professionnelle.
Des experts peuvent être invités à participer aux discussions sur les problèmes relevant de leur compétence. Ils ont voix consultative.
II. - Le comité plénier définit les grandes orientations du C.T.P.S. et de ses différentes instances. Il traite des thèmes communs à l’ensemble de ces instances et veille à la coordination de leur action. Il suit et supervise les activités des sections. Il a pouvoir d’évoquer tous les projets de règlements techniques d’inscription au catalogue ou règlements techniques de production et de certification émanant d’elles, et de faire part de ses propres propositions au ministre de l’agriculture. Il discute des rapports annuels des sections.
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose en tant que de besoin la création de commissions chargées notamment du contrôle de l’application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et des commissions.