Article (Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 74. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 77 entre commissaires-priseurs personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.