Article (Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 70. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l’intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.