Art. 1er. - Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :
En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;
Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.
En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;
- autres agents : 30 000 F.