Article (Décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales)

Art. 6. - L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.