Article (Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.