Article (Arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget)
Art. 5. - Les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques dont le montant atteint le seuil de passation des marchés publics sont soumis à la D.S.I., qui dispose d’un délai de quinze jours pour émettre soit un avis de non-examen considéré comme tacitement favorable, soit une notification d’examen complémentaire pour les projets nécessitant une étude plus approfondie, à l’issue de laquelle le délégué ou le secrétaire permanent émet un avis motivé dans un délai de six semaines.
Dans ce dernier cas, le service du contrôle des dépenses engagées s’assure que l’avis de la D.S.I. est joint à l’engagement de la dépense.