Article (Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime)
Art. 29. - Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l’enseignement maritime.