Article (Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 6. - Les articles R. 422-3-1, R. 422-3-2, R. 422-3-3 et R. 422-3-4 du code de la construction et de l’habitation sont transférés à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du même code et deviennent respectivement les articles R. 422-9-2, R. 422-9-3, R. 422-9-4 et R. 422-9-5 dudit code.
Au premier alinéa de l’article R. 422-9-2, la référence à l’article L. 422-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 422-3.