Article (Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 8. - L’article R. 433-22 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 433-22. - Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés à l’aide des prêts mentionnés à l’article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois sur l’établissement des études de l’exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée. »