Article (Arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et de la forêt une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Cette commission comprend:
La section des emplois de direction de 1re catégorie;
La section des emplois de direction de 2e catégorie.