Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.