Article (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 9. - Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.
Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.
Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.