Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 9. - Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale. Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales. Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.