Article (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Art. 4. - Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des lois no 61-842 du 2 août 1961, no 75-633 du 15 juillet 1975 et no 92-3 du 3 janvier 1992 susvisées.