Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 53. - 1o Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots: «et à l'article 321 du code rural» sont remplacés par les mots: «ainsi que l'une des sanctions prévues à l'encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas».
2o Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots: «et à l'article 319 du code rural pour les docteurs vétérinaires» sont remplacés par les mots: «et des dispositions applicables aux docteurs vétérinaires.»