Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 53. - 1° Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 761-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l’article 321 du code rural » sont remplacés par les mots : « ainsi que l’une des sanctions prévues à l’encontre des docteurs vétérinaires dans les mêmes cas ».

2° Pour l’application du troisième alinéa du même article, les mots : « et à l’article 319 du code rural pour les docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : « et des dispositions applicables aux docteurs vétérinaires.»