Article (Décret du 3 août 1992 renouvelant l'autorisation accordée à la société des pétroles Shell d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime))
Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares: il entoure la cavité no 1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité no 2 à 200 mètres au moins du périmètre de celle-là.
Aucun nouveau forage ou autre ouvrage, quel qu'en soit l'objet, dépassant 15 mètres de profondeur ou descendant sous la cote Om NGF ne pourra être réalisé à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de la Seine-Maritime, aux frais du titulaire de l'autorisation.