Article (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 8. - Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite:
- aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions;
- aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens;
- aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux banques, ainsi qu'aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.