Article (Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - La compétence de ces commissions administratives paritaires locales s'étend:
«A l'établissement de projets de tableaux d'avancement et de listes d'aptitude.
«A la consultation préalable à la prise des décisions déconcentrées suivantes:
«- titularisation et prolongation de stage;
«- détachement non de droit;
«- disponibilité non de droit.
«Aux consultations prévues à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatives à des décisions déconcentrées.»