Article (Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées)
Art. 6. - Tous les filets fixes devront avoir des mailles de 120 millimètres au minimum.
Le maillage sera mesuré la maille étant étirée dans le sens de la longueur du filet au moyen d'une jauge communautaire, le filet étant mouillé. Les dispositions relatives au maillage s'appliquent à l'ensemble du filet.