Article (Arrêté du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))
Art. 6. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en application un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.