Article (Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Art. 6. - Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances,
direction du Trésor, bureau D3.