Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 27. - I. - L'article L.132-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: <> II. - Le premier alinéa de l'article L.132-21 du même code est ainsi rédigé: <>