Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 12. - Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 310-12 du code des assurances, les mots : « directeur des assurances » sont remplacés par les mots : « directeur du Trésor ».