Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 8. - I. - L’article 1061 du code général des impôts est abrogé.

II. - Au 1° bis de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « ou de la Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.