Article (Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est remplacé par l'article suivant:
«Art. 2. - La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.»