Articles

Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

«Chapitre II


«Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale



«Art. 188-1. - Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale:
«1o Les frais définis aux 1o, 2o, 4o et 6o de l'article L.321-1 et à l'article L.331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie;
«2o Le forfait journalier, institué par l'article L.174-4 du même code;
«3o Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L.741-4 et L.741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article L.741-3-1 de ce code.