Article (Décret n° 92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national)
Art. 5. - A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par:
«Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.» Au deuxième alinéa, les mots «délibère sur» sont remplacés par «examine».