Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92P61 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 3. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.