Article (LOI n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1))

Art. 23. - Le troisième alinéa (1°) de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi rédigé :

« 1° Soit lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’agriculture ; ».