Article (Décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en application du décret du 18 juin 1991 susvisé, hormis ceux qui relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur, d'une part, de la recherche et de l'espace, de l'autre.