Article (Arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 6. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable des marchés l'est également;
- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.