Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 26. - Le tableau annexé au décret du 15 mai 1981 susvisé est modifié comme suit:
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«5. Dessins et modèles.
«Dépôt.
«Prorogation.
«Renonciation à l'ajournement de la publication.
«Renonciation aux effets du dépôt.
«Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
«Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
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«7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
«Demande d'inscription.
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» (Le reste sans changement.)