Article (Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique à Mesdames et
Messieurs les préfets des départements (métropole et départements d'outre-mer)