Article (Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome)
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article R.*811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit:
Cour de cassation;
Tribunal de grande instance de Paris.