Article (Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - I. - La section 1 du chapitre V du titre 1er du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions générales.
II. - La section 2 du même chapitre est intitulé Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement et comprend deux sous-sections.
La sous-section 1 est intitulée Organisation et fonctionnement.
La sous-section 2 est ainsi rédigée:
«Sous-section 2
«Budget et comptabilité des établissements de santé privés
participant au service public hospitalier
«Art R. 715-7-1. - Sont applicables aux établissements privés de santé participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7, à l'exception du cinquième alinéa, R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R.
714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du troisième alinéa, R. 714-3-16, à l'exception du document mentionné au 3o, R. 714-3-17 à R. 714-3-28, R.
714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux 2o et 3o, R. 714-3-30 à R. 714-3-32, R. 714-3-33, à l'exception du dernier alinéa, R. 714-3-35 à R.
714-3-37, R. 714-3-40, R. 714-3-42, R. 714-3-43, les trois derniers alinéas de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.