Article (LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1))
Art. 6. - Il est inséré au début de l'article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine un alinéa ainsi rédigé:
«Les éléments constitutifs des appellations d'origine sont définis à l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit:».