Article (Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'association économique franco-roumaine à utiliser la dénomination <<chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine>>)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association économique franco-roumaine est autorisée à utiliser la dénomination «chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine».