Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 47 - A l’article 1613 du code général des impôts :

I. - Au I, après le mot : « fabriqués », sont insérés les mots : « , f aisant l’objet d ’une acquisition intracommunautaire ».

II. - Au IV :

1° Le I est complété par les mots : « ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes produits ».

2° La première phrase du troisième alinéa du 2 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas à comprendre dans l’assiette. Les importations et les acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas imposables. Le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires, justifie le non-paiement de la taxe en produisant l’attestation visée à l’article 275. »

3° Après le troisième alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions intracommunautaires, l’assiette de la taxe est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le vendeur de la part de l’acheteur. La taxe est due lors de l’acquisition. »