Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 25. - La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L.512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée au directeur général de l'institut.
Est déclarée irrecevable toute demande:
a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise;
b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement;
c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois;
d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.