Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne)
Art. 8. - Au cours des interventions, les organisations politiques s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.
Elles ne peuvent toutefois:
- mettre en péril par leurs propos, l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
- attenter à l'honneur d'autrui;
- recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres organisations politiques;