Article (Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques)
c) Que dans le cas où il a l'accord du détenteur du certificat de type du produit pour livrer directement aux utilisateurs des matériels à titre de rechange, il a établi des procédures lui permettant de vérifier la conformité à la définition approuvée des pièces qu'il livre directement.
15.9. Si le fabricant souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches prévues à l'article 7, alinéa c, du présent arrêté, il doit le mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires d'organisation, de moyens, de règles et procédures spécifiques à ces activités, afin de répondre aux exigences réglementaires en matière d'entretien.