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Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)

Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)

3o La justification du paiement des redevances prescrites;
4o S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou modèles.